Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 104
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.
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[…] Que l'article L.643-13 alinéa 2 du Code de commerce dispose : «Le tribunal est saisi par le liguldateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut […] C'est pourquoi, la Selafa MJA. prie qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, sur le fondement des articles et R643-23 du Code de Commerce, de statuer sur l'éventuelle reprise des opérations de liquidation judiciaire de PLACOPRO 75 SARL. »
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[…] La S.A.S. LA XXX a interjeté appel le 12 juin 2009, d'un jugement rendu le 26 mai 2009 par le Tribunal de commerce de NANTERRE qui a rejeté sa requête, en date du 18 février 2009, tendant à faire ordonner la reprise des opérations de liquidation de la SCI D E et de Madame Z X, veuve Y en application des articles L 643-13 du Code de commerce et R 643-23 du Code de commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 24 janvier 2012, n° 2011009390
[…] La société MARCATECH EURL Représentation, négoce de tous produits industriels, agent commercial, location de produits industriels et plus généralement tout objet s'y rapportant directement ou indirectement 15, BD. DE L'INDUSTRIE – […] par jugement rendu par ce tribunal le 24/03/2010 ; DIT qu'il sera fait application des articles L. 643-13 et R 643-23 du Code de commerce, DESIGNE – Monsieur Luc SIMON en qualité de Juge-Commissaire, M. Christian MORINEAU en qualité de Juge-Commissaire suppléant, NOMME – Maître Franklin X […] […], en qualité de liquidateur judiciaire,
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