Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort ; Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ; Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience ; Prononce par suite de l'insuffisance d'actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la société SA IMMOB'SERVICE dont les opérations sont terminées et alors qu'il n'y a plus d'actif à réaliser et à répartir ;
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'avis du Juge Commissaire Vu les articles L 643-9 à L 6643-13 et R 643-116 à 643-24 du code de commerce. Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : F (SAS) […] MR F E X
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 juin 2017, n° 2017001842
[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort ; Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ; 2 202 2. cancel
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