Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le Juge- Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Inventaire·
- Ministère public·
- Ministère·
- Mission·
- Actif
[…] Activité ayant son activité de distribution de carburant, Vu le rapport établi conformément aux articles L.641-2 et R.644-1 du code de commerce par Maître BOUVET Thierry, désigné en qualité de liquidateur par le Tribunal. Attendu que le Tribunal a recueilli les observations du liquidateur à son audience du 08/09/2008.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Distribution·
- Liquidateur·
- Juge consulaire·
- Tribunaux de commerce·
- Carburant·
- Audience·
- Recours·
- Activité·
- Voies de recours
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 5 novembre 2012, n° 2012L02528
[…] et juger que M e A-B C devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Conversion·
- Jugement·
- Mandataire
Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).
Lire la suite…