Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Attendu qu'elle n'a donc plus d'activité et n'a donc plus de possibilité de régler les créanciers, Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 16/04/2014 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631- 15 du code de commerce Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce, Réf. JUGPCRJI2 6 Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Lire la suite…- Ascenseur·
- Offre·
- Cession·
- Contrats·
- Candidat·
- Sociétés·
- Marches·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Commerce
[…] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Représentants des salariés·
- Entreprise·
- Liquidateur·
- Juge-commissaire·
- Peinture·
- Inventaire·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Actif
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 7 septembre 2015, n° 2015L02738
[…] M. Moussa MEZIANI […] […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article R.644-1 du Code de commerce. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 31 août 2015 en Chambre du Conseil où siégeaient Monsieur – NIVIERE, Président, Monsieur – GALLORINL, Madame RINALDI, Juges, assistés de M e Florence ZENOU, Greffier associée. La cause ayant été communiquée au Ministère public.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Tribunaux de commerce·
- Mandat·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Délibéré·
- Copie·
- Liquidateur·
- Procédure·
- Licence
Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).
Lire la suite…