Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le délai dans lequel tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de cet avis.
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[…] Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et […] DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce , l'état des créances complété par le projet de repartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
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[…] Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur déposera dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement au greffe de ce tribunal la liste des créances éventuellement complétée par le projet de répartition établi par ses soins à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 8 janvier 2014, n° 2013013770
[…] CONSTATE la cessation des paiements de : La société TIM' EPICERIE SARL Alimentation générale 22, rue de la […] Siren : 514 731 686 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 12/01/2014 inclus, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1°, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements provisoirement au 12/ fl] 2013, DESIGNE M. Z FUSELUIER en qualité de Juge-Commissaire, ' " M. D-René CAMUS en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
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