Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le délai dans lequel tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de cet avis.
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[…] Que dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L. 644-3, L. 644-4 et R. 644-2 du Code de Commerce, le Passif ne sera pas vérifié et aucun projet de répartition ne sera établi, […]
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[…] La société EDITIONS DE L'ILE SARL, prise en la personne de son représentant légal, et l'expert comptable, dûment convoqués et entendus, CONSTATE la cessation des paiements de : La société EDITIONS DE L'ILE SARL Toutes activités d'édition sur tous supports Basse Ile 49290 Chalonnes-sur-Loire Registre des métiers : 529 356 222 Siren : 529 356 222 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1°, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements provisoirement au 01/01/2014, AR
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 24 janvier 2018, n° 2018000306
[…] DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, […] DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce , l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
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