Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 106
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de cet avis.
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[…] Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1 et […] DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce , l'état des créances complété par le projet de repartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
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[…] Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur déposera dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement au greffe de ce tribunal la liste des créances éventuellement complétée par le projet de répartition établi par ses soins à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 8 janvier 2014, n° 2013013770
[…] CONSTATE la cessation des paiements de : La société TIM' EPICERIE SARL Alimentation générale 22, rue de la […] Siren : 514 731 686 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 12/01/2014 inclus, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1°, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements provisoirement au 12/ fl] 2013, DESIGNE M. Z FUSELUIER en qualité de Juge-Commissaire, ' " M. D-René CAMUS en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
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