Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 109
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
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[…] Que dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L. 644-3, L. 644-4 et R. 644-2 du Code de Commerce, le Passif ne sera pas vérifié et aucun projet de répartition ne sera établi, […]
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[…] La société EDITIONS DE L'ILE SARL, prise en la personne de son représentant légal, et l'expert comptable, dûment convoqués et entendus, CONSTATE la cessation des paiements de : La société EDITIONS DE L'ILE SARL Toutes activités d'édition sur tous supports Basse Ile 49290 Chalonnes-sur-Loire Registre des métiers : 529 356 222 Siren : 529 356 222 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1°, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements provisoirement au 01/01/2014, AR
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 24 janvier 2018, n° 2018000306
[…] DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, […] DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce , l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
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