Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
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[…] Attendu que par requête en date du 04 octobre 2013, Maître Z-C D, Liquidateur, sollicite du Tribunal qu'il fasse application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. […] La cause ayant été transmise au Ministère Public. Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,
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[…] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 13 Janvier 2010 en Chambre du conseil où siégeaient M. CRASSOUS, Président, M me GUITA, M. TADDEL, M. VERVLOËT, M. GALLORINI, Juges, assistés de M lle Stéphanie NAUDAN, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère public
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 25 août 2015, n° 2015001806
[…] Attendu qu'à la suite de cette requête, les parties ont été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. […]
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