Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 110
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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[…] Attendu que par requête en date du 04 octobre 2013, Maître Z-C D, Liquidateur, sollicite du Tribunal qu'il fasse application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. […] La cause ayant été transmise au Ministère Public. Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,
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[…] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 13 Janvier 2010 en Chambre du conseil où siégeaient M. CRASSOUS, Président, M me GUITA, M. TADDEL, M. VERVLOËT, M. GALLORINI, Juges, assistés de M lle Stéphanie NAUDAN, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère public
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 25 août 2015, n° 2015001806
[…] Attendu qu'à la suite de cette requête, les parties ont été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce. […]
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