Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R651-3 du code de commerce ; […] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder à la signification du présent jugement dans les quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R&53-3 du code de commerce ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article R&53-2 du code de commerce afin mettre en œuvre la responsabilité des dirigeants au titre de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer au sens de l'article L653-7 dudit code, le tribunal est saisi, selon le cas, […] qu'après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 07 avril 2014 pour laquelle, ils ont été convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception le 03 décembre 2013 ; qu'ainsi, […] Dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R651-3 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 17 novembre 2014, n° 2014L00892
[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R651-3 du code de commerce ; […]
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Concernant l'interdiction de gérer, la Cour de cassation avait déjà affirmé cette solution sur le fondement de l'article R. 651-3 du Code de commerce, qui le prévoit textuellement. Mais la solution ne paraissait pas facilement transposable à l'action en comblement, hypothèse dans laquelle la jurisprudence admettait une autonomie dans la fixation de cette date. […] En effet, à la différence des dispositions régissant l'interdiction de gérer, ni l'article L. 651-2 du Code de commerce ni aucune autre disposition n'indiquent expressément les critères pour apprécier ce retard ou cette omission.
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