Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 10
« qu' il résulte de la combinaison des articles L.651-3, alinéa 2, et R.651-4 du Code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d'entre eux […]
Lire la suite…« qu' il résulte de la combinaison des articles L.651-3, alinéa 2, et R.651-4 du Code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d'entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs ; que s'il n'est pas exigé […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Nous, E F, Président du tribunal de commerce de NANTERRE, Vu la requête présentée par Maître G H de Y, mandataire liquidateur de la SARL MTI exerçant une activité de « maintenance entretien installations en sous-traitance», et dont le siège social est situé au […] au RCS de Nanterre sous le numéro 4535575 1400016, Vu les dispositions des articles L.621-9, L 623-2, R 651-4 et R 651-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L.143, L.145B et L 145C du Livre des Procédures Fiscales, Attendu que par jugement rendu le 24 juin 2011, le tribunal de commerce de NANTERRE a
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[…] Que les articles L6S51-4 et R.651-5 du code de commerce précise que le tribunal peut charger le juge-commissaire d'obtenir, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 10 novembre 2023, n° 23/02049
[…] 04 mai 2023 […] L. 651-3, al. 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d'entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs. […] En outre, un contrôleur unique a la faculté, par application de l'article L. 641-1-1 du code de commerce, de demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacement du liquidateur qui n'agirait pas en responsabilité pour insuffisance d'actif. […]
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Il s'agit de l'action en insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce. Quelles sont les conditions et les conséquences de cette action ? Comment s'en prémunir ? Voici quelques éléments de réponse. […] (droit d'agir) Le Liquidateur judiciaire (C. com., art. L. 651-3 et R. 651-4)
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