Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Commentaires • 2
Décisions • 487
[…] Suivant requête, et conformément aux articles L.653-3 à L.653-8, R.631-4, R.651-5 et R.653-2 du Code de Commerce, le Ministère Public représenté par Monsieur Luc PELERIN Procureur adjoint à BEAUVAIS, a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer Monsieur X, aux fins de voir, éventuellement, ce dernIER condamné à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
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[…] Suivant requête en date du 08/10/2015, et conformément aux articles L.653-3 à L.653-8, R.63 1-4, R.651-5 et R.653-2 du Code de Commerce, le Ministère Public représenté par Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Procureur à BEAUVAIS, a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer Monsieur X A, aux fins de voir, éventuellement, ce dernier condamné à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 novembre 2022, n° 22/02056
[…] Le ministère public regrette que le liquidateur n'ait pas eu recours au dispositif des articles L 651-4 et R 651-5 du code de commerce, ce qui aurait permis de déterminer, sans contestation possible, l'actif de l'ancien dirigeant poursuivi en sanction pécuniaire.
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