Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Commentaires • 2
Décisions • 487
[…] Il convient en outre de préciser que, sur requête de Maître X, ès- qualités, Monsieur le président du tribunal de commerce de céans a, par ordonnance en date du 26 mars 2015, désigné, sur le fondement des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, Monsieur Z, juge du siège, à l'effet d'obtenir communication de tous documents ou informations sur la situation patrimoniale de Monsieur L E de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.
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[…] Nous, E F, Président du tribunal de commerce de NANTERRE, Vu la requête présentée par Maître G H de Y, mandataire liquidateur de la SARL MTI exerçant une activité de « maintenance entretien installations en sous-traitance», et dont le siège social est situé au […] au RCS de Nanterre sous le numéro 4535575 1400016, Vu les dispositions des articles L.621-9, L 623-2, R 651-4 et R 651-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L.143, L.145B et L 145C du Livre des Procédures Fiscales, Attendu que par jugement rendu le 24 juin 2011, le tribunal de commerce de NANTERRE a
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 mars 2007, n° 2007000599
[…] Attendu que, par une ordonnance en date du 25 mai 2007, Monsieur le Prîsident du Tribtnal de Commerce de La Rochelle disait que dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société IMEX AUTOS dont le siége social est à LAGORD ([…] au RCS de La Rochelle sous le numéro 341.363.174 dirigée par Îson gérant Monsieur Z X, que sur requête de Mäître COURET G liquidateur judicaire ainsi qu'au vue du rapport de Maître L Y administrateur judicaire il y avait lieu de faire convoquer à l'audience du 6 juillet 2007 Monsieur Z X sans préalablement faire application des dispositions] des articles L651-4 et R 651-5 du Code de commerce ; Attendu que l'ordonnance délivrée le 21 mai 2005 ne faisait qu'appliquer les dispositions légales en la matière ( Loi du 26 juillet 2005) ;
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