Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Commentaires • 15
Décisions • 151
[…] Par conclusions signifiées par le RPVA du 17 octobre 2017, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, [C] [F] au visa des articles L 651-1 à L 651-4, R 651-1 à R 651-6 du code de commerce conclut:
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[…] Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 651-1 à L. 651-4 ainsi que les articles R. 651-1 à R. 651-6 du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L. 662-3 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire du 25 Janvier 2018 ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 octobre 2021, n° 21/00622
[…] Vu les pièces produites aux débats, — de débouter Monsieur C-D X de sa demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan le 11/02/2021 dans la mesure où il a été régulièrement assigné dans le cadre de cette instance, Vu l'article R 651-6 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, — de débouter Monsieur C-D X de sa demande visant à voir l'action de la SELARL A B , ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Plavec, déclarée irrecevable dans la
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