Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 15
Décisions • 151
[…] Par conclusions signifiées par le RPVA du 17 octobre 2017, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, [C] [F] au visa des articles L 651-1 à L 651-4, R 651-1 à R 651-6 du code de commerce conclut:
Lire la suite…- Faute de gestion·
- Insuffisance d’actif·
- Affectation·
- Cessation des paiements·
- Électricité·
- Associé·
- Compte courant·
- Cessation·
- Expert-comptable·
- Débiteur
[…] — de lui donner acte de son intervention volontaire en application de l'article R.651-1 du code de commerce, […] Et l'article R651-6 du même code stipule:
Lire la suite…- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Insuffisance d’actif·
- Épouse·
- Qualités·
- Cessation des paiements·
- Commerce·
- Paiement·
- Faute de gestion·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Gap, 24 mai 2018, n° 2017J02938
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 651-1 à L. 651-4 ainsi que les articles R. 651-1 à R. 651-6 du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L. 662-3 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire du 25 Janvier 2018 ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Insuffisance d’actif·
- Faute de gestion·
- Liquidateur·
- Qualités·
- Finances publiques·
- Entreprise commerciale·
- Interdiction·
- Cessation des paiements·
- Personne morale