Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 15
Décisions • 151
[…] Par conclusions signifiées par le RPVA du 17 octobre 2017, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, [C] [F] au visa des articles L 651-1 à L 651-4, R 651-1 à R 651-6 du code de commerce conclut:
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- Débiteur
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 651-1 à L. 651-4 ainsi que les articles R. 651-1 à R. 651-6 du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L. 662-3 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire du 25 Janvier 2018 ;
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3. Tribunal de commerce de Castres, 30 janvier 2012, n° 2008002504
[…] R.651-5, R.651-6 et L..662-3 du Code de Commerce, savoir mettre à la charge de Mr E A la totalité du passif admis dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la société IMAP, soit la somme de 551.349,23 euros ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner Mr D A au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
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