Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
[…] Il ressort du rapport du Juge-commissaire, établi en application de l'article R. 662-12 du code de commerce, ainsi que des renseignements recueillis et des débats les éléments suivants : e – que l'entreprise, créée en 2011, exploitait un fonds de commerce d'électricité et de plomberie — que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement en date du 29/06/2015 […] à – vu les articles L. 651-1 à L. 651-4 ainsi que les articles R. 651-1 à R. 651-6 du code de commerce, .
[…] COMMET en qualité de Commissaire Priseur : M e A B […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commercè, dresser sans délal, Inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grèvent, et sur les Indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication. […] Historique : PUBLICATION LEGALE : LA VOIX DU NORD DU 20/04/06 […] Je reviens vers vous, au sujet du dossier référencé en marge, efin de vous remettre ci-joint la copie du rapport L 641-7 du Cods de Commerce que je vous ai adressé le 29 janvier dernier, […] Vu la requête du Ministère Public, Vu les articles L651-1 à L651-4 et R&S1-1 à R651-6 du Code de Commerce,
[…] « Vu les dispositions des articles L 651 -2 et L 653-1 à L 653-8 du Code de Commerce , […] et communique au Tribunal 6 […] les personnes mises en cause doivent avoir été convoquées personnellement par acte d'huissier et dans les formes prévues par l'article R 651 -2 du Code du Commerce, […] Que le Tribunal trouve en la cause les éléments suffisants pour y faire droit et pour condamner solidairement Monsieur G F et Monsieur D R à régler la somme de 1000 € à la SCP […]