Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Article R652-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 170
[…] les condamner solidairement à payer l'insuffisance d'actifs de la SAS B en application de l'Article 652-1 du Code de Commerce, […] ORDONNE qu'il soit procédé, par les soins du Greffier de ce Tribunal, à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions des Articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce et y ajoutant dit que pour les besoins de la
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[…] Qu'aux termes de l'article L.641-4 du Code du Commerce, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires en cas de cession ou de liquidation Judiciaire s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que s'agissant d'une personne morale il n'y ait lieu de mettre à charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L.651-2 et 652-1.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 21 janvier 2013, n° 2013004034
[…] N° GRÈFFE : 2011-00620 REQUETE en AUTORISATION DE VERIFICATION DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE Articles L 641-4 et R.641.27 Ccom. […] Que l'article L641-4 du Code de commerce dispose « qu'il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles LG5S1-2 et LG652-1 »,
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Le liquidateur judiciaire de la société peut poursuivre les dirigeants, qu'ils soient personnes physiques ou sociétés, si notamment en application de l'article 652-1 du […] Le risque d'extension à d'autres sociétés du Groupe est possible en application de l'article 621-2 du Code de Commerce.
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