Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Article R652-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que selon les dispositions combinées des articles L 653-7, L 653-8 et R 652-2 du code de commerce, le Tribunal peut être saisi par voie d'assignation par le liquidateur judiciaire aux fins de voir prononcer une « interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » ;
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[…] La responsabilité personnelle de Monsieur A B étant engagée à ses yeux, la SELARL Y Z demande au Tribunal d'appliquer à son encontre les sanctions prévues par l'article L 652-1 du Code de Commerce, […] Ordonne les publicités prévues à l'article R 652-2 du Code du Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 décembre 2010, n° 2010F00266
[…] 10 - ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes. DIT qu'en application de l'article R 652-2 du Code de Commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffier à Monsieur le Procureur de la République. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :/£O 5/48 Dont TVA /[ :'_}29
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