Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Le tribunal étant saisi sur requête en faillite personnelle du parquet du 30 janvier 2013, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire en date du 5 mars 2013, selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, le président du tribunal fait citer :
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[…] Conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce Suivant acte extra judiciaire en date du 28/3/2013, ayant donné lieu à un procés-verbal de recherches infructueuses du 4/4/2013, conformément à l'article 659 du cpc
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 10 septembre 2014, n° 2014011818
[…] Le tribunal étant saisi 20/02/2014 sur requête du parquet du 17/02/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 06/03/2014, salon procès verbal de recherches infructueuses an application de l'article 659 du Cpc, M. la président du tribunal a fait citer la dirigeant, M. Y A, an qualité de gérant de la Sarl La Parisienne De Démenagemeant à comparaître la 02/06/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.. 653-1 à L 653-11 du coda de commerce. A l'issue de l'audience du 02/06/2014 la clôture des débats a été prononcée.
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