Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 112
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
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[…] Le tribunal étant saisi sur requête en faillite personnelle du parquet du 30 janvier 2013, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire en date du 5 mars 2013, selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, le président du tribunal fait citer :
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[…] Conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce Suivant acte extra judiciaire en date du 28/3/2013, ayant donné lieu à un procés-verbal de recherches infructueuses du 4/4/2013, conformément à l'article 659 du cpc
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 10 septembre 2014, n° 2014011818
[…] Le tribunal étant saisi 20/02/2014 sur requête du parquet du 17/02/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 06/03/2014, salon procès verbal de recherches infructueuses an application de l'article 659 du Cpc, M. la président du tribunal a fait citer la dirigeant, M. Y A, an qualité de gérant de la Sarl La Parisienne De Démenagemeant à comparaître la 02/06/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.. 653-1 à L 653-11 du coda de commerce. A l'issue de l'audience du 02/06/2014 la clôture des débats a été prononcée.
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