Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Commentaires • 10
[…] Ainsi, l'article R653-4 du code de commerce précise que : « à la requête tous documents justifiant ….des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. ». […] Y Z a pour finalité de lui permettre d'utiliser les qualifications acquises postérieurement à sa condamnation, Que les conditions des articles L.653-11 et R. 653-4 du Code de commerce sont remplies »
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[…] Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-4, X, Y, R6S53-3 et R6S3-4 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur B C es-qualités de gérant de la SARL BATIMENT RENOVATION IMMOBILIERE.
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[…] Vu les dispositions des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce, telles qu'elles résultent de leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 et de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; […] le Tribunal de céans avait provisoirement fixé la date de cessation des paiements au 19 août 2012, soit le délai maximal autorisé ; qu'interrogé sur ce point le 04 mars 2013, Monsieur X C ès qualités avait précisé : «Je n'ai pas déposé le bilan plus tôt car j'escomptais récupérer une deuxième tranche de chantier sur GUIDEL. […]
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 14 octobre 2015, n° 2015004611
[…] A ladite date, M. C Z était ni présent, ni représenté ; le Tribunal a poursuivi les débats en audience publique. Puis le Président d'audience a fixé au 15 septembre 2015 la date du prononcé du jugement, lequel a été prorogé au 14 octobre 2015. ' PRÉTENTIONS ET MOYENS du procureur de la République Vu les articles R.631-4, R.653-1 à R.653-4, R.662-12 du Code de Commerce, 54, 58, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, Le Parquet requiert, qu'il soit prononcé à l'encontre de M. C Z une faillite personnelle pendant une durée de 10 ans, avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans, avec exécution provisoire.
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[…] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] L'article R653-4 du même code prévoit […] Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. […]
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