Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Commentaires • 10
[…] Ainsi, l'article R653-4 du code de commerce précise que : « à la requête tous documents justifiant ….des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. ». […] Y Z a pour finalité de lui permettre d'utiliser les qualifications acquises postérieurement à sa condamnation, Que les conditions des articles L.653-11 et R. 653-4 du Code de commerce sont remplies »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête en date du 18 juillet 2014 déposée au greffe du tribunal le 25 juillet 2014 sous n° R/2014/571 de Mme le procureur de la République sollicitant du tribunal à l'égard de M. A B né le […] à […], […] 23 euros et une condamnation à supporter en totalité ou en partie, le montant de l'insuffisance d'actif en raison des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sur le fondement des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de commerce. […] Le tribunal constate que le commissaire-priseur a dressé un procès-verbal d'impossibilité en date du 16/04/2012 (pièce n°5) dans lequel il est indiqué que M, […]
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[…] Vu les articles L.653-2, L.653-3, L.653-4 et L.653- 10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1l à R.653-4 du Code de Commerce, […] recevable ; 04 ?» ..
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3. Tribunal de commerce de Le Havre, 10 février 2017, n° 2016005630
[…] Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-4, X, Y, R653-3 et R653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur B Z es qualités de gérant de la SARL JASMAN
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[…] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] L'article R653-4 du même code prévoit […] Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. […]
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