Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article R661-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 116
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
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[…] Que la LRAR adressée par le greffe à la XXX est revenue avec la mention : 'Le destinataire est inconnu à cette adresse' ; Que le Ministère public a indiqué à l'audience que l'appel était irrecevable ; Qu'aux termes de l'article R661-4 du code de commerce, l'appel du Procureur de la République est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour ; Que l'appel n'a pas été formé dans les formes prévues à l'article R661-4 du code de commerce dans le délai d'appel ; Que l'appel est donc irrecevable.
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[…] Par ailleurs, elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture au regard de l'article R.661-6 du code de commerce. Elle a précisé que l'appel avait été formé de manière irrégulière devant le greffe du tribunal de commerce et non devant le greffe de la cour d'appel de Nancy, seul compétent, et que le procureur de la République avait tenté de régulariser la procédure en adressant une télécopie au greffe de la cour d'appel, ce qui n'était pas possible en application de l'article R. 661-4 du code de commerce qui prévoit uniquement la déclaration d'appel remise au greffe ou l'envoi par la poste. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 20 novembre 2013, n° 2013032098
[…] (3. Ctue l'entreprise explmtart un fonde de cammerce de prestataue de servrcea. rénovehon, 20. décoration et tout autres types de travaux du bâtrment conf és en sous-traitance en tant que :-." donneur d'ordre. . ' :.. lo. 1 ce 3 dee : .. . Qu'elle a été créée le 23 mal 2008 – lin 1 … . Que le dernier chiffre d' affaires connu est de 1 852 180 euros : ui c 35 . Que la procédure s'été ouverte sur assignation par ;ugement en date du 04 avril 2012 qui a ( ' prononcé la llquldatron 1udlcralre de l'entrepnse : […] '. Attendu que l'article R.661- 4 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution prowsoue de |. 53
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