Article R661-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 46

La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décisions48


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 janvier 2012, n° 11/12432
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que les intimées soutiennent que M. [H] n'a pas qualité à agir et que l'appel est en conséquence irrecevable ou encore 'nul et de nul effet'; que le liquidateur prétend ainsi, au visa des articles L. 661-1 alinéa 2 et R. 661-5 du code de commerce, que M. [H] ne justifie pas de son habilitation comme délégué du personnel; que la débitrice ajoute que l'appelant n'était pas partie au jugement frappé d'appel, qu'il ne peut se prévaloir de sa qualité de représentant des salariés puisqu'il n'a pas pris l'initiative de faire procéder à une élection, […]

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2Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 15/03439
Irrecevabilité

[…] Vu le Code du Travail, Vu les pièces du dossier, Vu les articles L 642-1, L 642-2, L 642-3, L 642-6, R 642-1, L 642-5 et L 661-6 du Code de Commerce, Vu les articles L 1224-1 et suivants, L 1233-61 et suivants du Code du Travail, Vu l'offre et ses annexes déposées par la Société AD AE BV pour le compte du Groupe AD le 21 mai 2013 et modifiée le 7 juin, 8 juillet ainsi que par avenants des 12 et 22 juillet 2013,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 octobre 2020, n° 20/09101
Irrecevabilité

[…] ceux-ci ayant été dûment habilités le 13 mai 2020 par un mandat clair et sans équivoque et cette désignation ayant été réitérée par un vote du 4 juin 2020 et entérinée lors de la réunion du CSE du 5 juin suivant. […] l'habilitation dont il doit être justifié au sens de l'article R 661-5 du code de commerce s'entendant uniquement d'une désignation régulière du représentant et qu'il n'y avait pas lieu de réitérer un mandat spécial pour l'exercice de cette voie de recours compte tenu des délais très courts encadrant les recours dans les procédures collectives, […] Ils déduisent l'exigence d'un mandat exprès de l'article R661-5 du code de commerce, […]

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