Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article R661-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] b les dispositions des articles L 661-1 à L 661-12 et R 661-1 à R 661-8 du code de commerce qui ne prévoient pas de recours contre les dispositions prises en application de l'article L 611-3 du code de commerce ;
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[…] « Article R 624.5 du Code de Commerce […] Artncle R661-8 du Code de Commerce […] Fait à Paris le : 08/02/2013 Le juge-commissaire M Mon51eur DUSSAUSSE
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 11 décembre 2013, n° 2013041947
[…] Article R661-8 du Code de Commerce […] Attendu: g) » r 3 2 .Q . d u £ < . {__ÀLŸÆLæ-fi-_flflflltuæf} . _ C n 'otau. Air. \vz& » En consequence.
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