Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] Fixe provisoirement au 31/01/2017 la date de cessation des paiements. […] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Monsieur X Y dirigeant de la SASU ESPACE LUMIERE ENERGIE de communiquer sans faute au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du code de commerce, à Monsieur B C, gérant de la SARLU B C de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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3. Tribunal de commerce de Besançon, 13 juin 2018, n° 2018002072
[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Madame B Y, dirigeant de la SARL ELDORADO de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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