Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] Attendu que le jugement prononçant la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction est susceptible d'un appel de droit commun de la part du débiteur en application des dispositions de l'article R. 662-1 1° du code de commerce ;
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[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du code de commerce, à Monsieur Y Z, Président de la SAS FERMETURES MARIC, de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 25 juillet 2017, n° 2017003446
[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de Commerce, à Madame X Y, Président de la SAS IL GUSTO D'ITALIA de communiquer sans faute au Greffe du Tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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