Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 118
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.
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Décisions • +500
[…] Attendu que le jugement prononçant la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction est susceptible d'un appel de droit commun de la part du débiteur en application des dispositions de l'article R. 662-1 1° du code de commerce ;
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[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du code de commerce, à Monsieur Y Z, Président de la SAS FERMETURES MARIC, de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 25 juillet 2017, n° 2017003446
[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de Commerce, à Madame X Y, Président de la SAS IL GUSTO D'ITALIA de communiquer sans faute au Greffe du Tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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