Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 118
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.
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Décisions • +500
[…] Fixe provisoirement au 31/01/2017 la date de cessation des paiements. […] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Monsieur X Y dirigeant de la SASU ESPACE LUMIERE ENERGIE de communiquer sans faute au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du code de commerce, à Monsieur B C, gérant de la SARLU B C de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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3. Tribunal de commerce de Besançon, 13 juin 2018, n° 2018002072
[…] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Madame B Y, dirigeant de la SARL ELDORADO de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
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