Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Commentaires • 2
Décisions • 85
[…] commissaire établi en application des dispositions de l'article R.662-2 du Code de Commerce, ancienne rédaction ; […]
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[…] Par exploits des 28 février et 3 mars 2014, la société ORGANISATION DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L'AUDIT CONSEILS – ORIA CONSEILS – SARL assigne la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, la société OPUS FINANCE SARL, la COMPAGNIE DE GESTION PRIVEE DU PATRIMOINE SARL, Monsieur Y Z, la société NATIXIS ASSURANCES SA et la SELARL MALMEZAT PRAT ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DGS CONSEIL EURL. Sur le fondement des articles 1356 du code civil, R 662-2 et L 642-19 du code de commerce, la société ORGANISATION DES RESSOURCES FT DES INVESTISSEMENTS PAR L'AUDIT CONSEILS – ORIA CONSEILS – SARL demande au Tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 29 septembre 2015, n° 15/09422
[…] La déclaration des créances au passif de la liquidation judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les dispositions des articles 853 alinéa 1 du code de procédure civile et R 662-2 du code de commerce former lui même. […]
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