Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 22
[…] De constater le désistement d'instance à l'égard de Monsieur C X. 'Au soutien de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE se réfère : Aux articles L 721-3 et R 662-6 du Code de Commerce, A la qualité de dirigeants et d'associés de Monsieur Y et Monsieur X de la SARL X-Y,
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[…] Nous, A Cl E, Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la SA CERVIN ENR sise 18, ALLEE DU LAC G ANDRE à LE BOURGET DU LAC ([…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.622-7 du code de commerce et R.662-6 du code de commerce, Autorisons la SA CERVIN ENR assisté de Maître F G-D, Administrateur Judiciaire, à céder : « la totalité des participations de la société CERVIN PHONING S.L, dépendant de l'actif de la SA CERVIN ENR, moyennant un prix de 50.000,00 € à la Société LAPORAI SISTEMS S.L.U.(Espagne)
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3. Cour d'appel de Rouen, 9 août 2016, n° 16/03739
[…] la société Coruscant présidée depuis le 20 mai 2016 par M. O P Q, M me I J représentant des salariés, la SELARL M Y en sa qualité d'Administrateur provisoire de la société Millenium elle-même présidente de la société Coruscant elle-même présidente, à la date de la déclaration de cessation des paiements, de la société Activ France, aux termes de leurs dernières écritures en date du 27 juillet 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour de sous le visa des articles R. 662-4, R. 662-6, R. 631-6, L.622-4, L.631-1 et L.631-8 du code de commerce, de :
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