Article R662-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 120

Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.


Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.


Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux de grande instance concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur.


Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.


Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.


Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.


Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres ou répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.


Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires


3Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à faciliter la mise en oeuvre de la procédure de renvoi prévue par l'article L. 662-2 du code de commerce en ouvrant la possibilité de la demander aux parties à la procédure collective et notamment au débiteur. […] L'article L. 662-2 du code de commerce permet de renvoyer certaines procédures devant une autre juridiction déterminée par les textes relatifs à la compétence matérielle ou territoriale en matière de traitement des difficultés des entreprises ; […] selon l'article R. 662-7 du code de commerce, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Romans, 25 juillet 2014, n° 2014F00153

[…] Attendu qu'en application des articles L662-7 et R662-7 du code de commerce, par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 17 février 2014, le premier président de la Cour d'Appel de Grenoble a été saisi aux fins de désignation d'une autre juridiction au motif que Monsieur D E, juge au tribunal de commerce de Romans sur Isère, a déposé une déclaration de cessation des paiements de la société DP DEPOT VENTE dont il est le gérant et a sollicité le bénéfice de la liquidation judiciaire.

 Lire la suite…
  • Dépôt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Vente·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Bien d'équipement·
  • Rôle·
  • Déclaration·
  • Délocalisation·
  • Code de commerce

2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 26 mars 2015, n° 2013F00469

[…] ATTENDU que l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 dispose en son article 92 et insère dans le code de commerce, un article L. 662-7. ainsi libellé : « Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans les formations de jugement, ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné » ;

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Injonction de payer·
  • Prestation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Facture·
  • Ordonnance·
  • Titre·
  • Clause pénale·
  • Opposition·
  • Engin de chantier

3Tribunal de commerce d'Épinal, 21 avril 2015, n° 2015002883

[…] Ainsi conformément aux dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce par ordonnance du 23/03/2015, le premier Président de la Cour d'appel de Nancy a désigné le Tribunal de commerce d'Epinal pour connaître de ladite demande de liquidation judiciaire. […] Désigne SCP PIERRE M. X R. – […], aux fins de procéder à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés,

 Lire la suite…
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Comité d'entreprise·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Comités·
  • Débiteur·
  • Paiement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.