Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 11
[…] chacun pris en la personne de son représentant légal ou de la personne habilitée dont ils auront fait connaître le nom selon les modalités de l'article R 662-11 du code de commerce. Les dépens ont été réservés.
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[…] Conformément aux articles L.621-1 et R.662-11 du Code de Commerce, le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens a été avisé de la demande d'ouverture de sauvegarde et de la date d'audience ; […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2017003465
[…] Le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.662-11 du Code de Commerce,
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