Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 119
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 22/08/2011 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur Y X – 200, […] Vu l'article L.643-9 du Code de commerce, Vu les articles R.643-16, R.643-17, R.643-18 et R.662-12 du Code de commerce, Vu le rapport de Maître C D sur la situation de cette procédure, Attendu que la poursuite des opérations de cette liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
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[…] Le tribunal étant saisi 20/02/2014 sur requête du parquet du 17/02/2014, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 06/03/2014, salon procès verbal de recherches infructueuses an application de l'article 659 du Cpc, M. la président du tribunal a fait citer la dirigeant, M. Y A, an qualité de gérant de la Sarl La Parisienne De Démenagemeant à comparaître la 02/06/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.. 653-1 à L 653-11 du coda de commerce. A l'issue de l'audience du 02/06/2014 la clôture des débats a été prononcée. […] E et du rapport du juge commissaire Rossignol, remis au tribunal conformément à l'article R662-12 du code de commerce que,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 5 novembre 2012, n° 2012L02528
[…] ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ; […]
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