Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 217
[…] qu'il le condamne au paiement d'une somme de 1.500 € hors taxe au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du code de procédure civile et a été prononcée en application de l'art. R662-13 du code de commerce aux lieu et date susdits.
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[…] « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. […] Dit que le greffe : – - fera signifier au débiteur ce jugement sous un délai de 8 jours (art R.631-12 pour le RJ & R.641-6 pour la U), […] L641-2 et L643-9 du code de commerce en vue de prononcer la clôture de la procédure. […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du code de procédure civile et a été prononcée publiquement en application de l'art. R662-13 du code de commerce aux lieu et date susdits.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 17 février 2016, n° 2016000465
[…] ORDONNE toutes notifications et publicités du présent jugement à la diligence du greffe. ENRÔLE les dépensgé en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du C.P.C., et a été prononcée publiquement en application de l'article R. 662-13 du code de commerce au lieu et date susdits. Le président
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