Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 120
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Amiens, 6 août 2014, n° 2014R00079
[…] disons en l'état depuis la conversion de sauvegarde de la société AR'S INFRA en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2014, la demande de condamnation de la Société GROUPAMA ASSURANCE, pour créance échue et non réglée irrecevable ; Disons que cette créance à la supposer établie doit être contenue dans la liste de l'article R 662-15 du Code de Commerce ; Laisons enfin les entiers dépens liquidés pour frais de Greffe de l'instance principale à la somme de 47,42€ dont TVA à 2O% sans préjudice de l'instance en jonction à la charge de la Société requérante; Ordonnons comme de droit l'exécution provisoire, […]
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