Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article R663-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 494
[…] […] Page : 1 DUS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Le 07/01/2014 (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce) Affaire; 346 – - SAS B MATERIAUX 56 rue de Condé Procédure Date Réf. Tribunal LÊPLfFERŒ SOUS ;°£Œ ssuvegarde 03/09/2012 20121307 Tribueal : Te de Æâxu ° plan de sauvegarde 16/12/2013
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[…] Téléphone : 01 74 81 00 31 Tribunal de Commerce de MEAUX […] […] Page : 1 DUS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Le 18/06/2013 (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce) . Affaire: 313 – - SARL L ETAPE MELDOISE 1° 170 avenue de la Victoire Procédure Date Réf. Tribunal . […] redressement judiciaire 06/02/2012 2012000378 […] Ast. R663-4 – Diagnostic de la procédure
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Ordonnance présidentielle, 7 mai 2014, n° 2014003892
[…] ETAT RECAPITULATIF DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS Page : 1 DUS A L'ADMINISTRATEUR JUÜICIAIRE Le 29/04/2014 (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce) Affaire : 6790 – SA Y Rue du clos Rose ZAC du Clos Rose Procédure Date Réf. Tribunal 77144 MONTEVRAIN redressement judiciaire 28/01/2013 2013129 Mission : – AJ – ASSISTANCE 4 ; Tribunal : TC MEAUX SEL Administrateur : Selarl Ph. […] Juge : Monsieur Z A B des Emoluments droits Art. R.663-4 – Diagnostic de la procédure Nb de T.B. […]
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