Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article R663-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] ETAT RECAPITULATIF DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS Page : 1 DUS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Le 11/06/2014 (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce) Affaire : 6933 – SARL […] Procédure Date Réf. […] Valeur Droit Nbre de Salariés : 8 20.00 C.A. : 541003.00 € 10.00 Total Bilan : 117954.00 € 0.00 Nbre de Taux de base retenu 20.00 100.00 2000.00 2000.00 Art. R.663-5 – Mission AJ – Assistance du C.À.20762.68€ du 25/11/2013 au 21/01/2014 C.À. % Droit débiteur De 0 à 150000 € 20762.68 2.00 % 415.25 Sous-total 20762.68 415, […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs
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[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R. 663-1 à R. 663-49 du Code de Commerce. […] A l'exception des droits prévus aux articles R663-4 et R663-18 à R663-20, et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés. »
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3. Tribunal de commerce de Tours, 20 novembre 2012, n° 2012006243
[…] ETAT RECAPITULATIF DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS DUS AU MANDATAIRE JUDICIAIRE (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce)
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