Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public
Article R663-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] EMOLUMENTS (Hors taxes) Décret n° 85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n) 2006-105 du 02/02/2006 Inventaire (Art 9-2 et 22) – - __ – Nombre – Prix unitaire Total Droits fixes par vacation d' 1 heure – . 4,5 46,00 € 207,00 € Temps passé, analyse bilan et immobilisations, recherches clauses de réserve de propriété, locations, leasings et déplacements et biens susceptible d'être revendiqués, déplacemçnt pour inverÿaire physiqge des biens – Droits proportionnels – l – 26,00 € Levée d'état service immatriculationÿdes véhicules Total EMOLUMENTS – 233,00 € Il. […] Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,
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[…] DEMANDE D'EVALUATION DE REMUNERATION Article R 622-4 du Code du Commerce Cachet de l'Etude de CP) TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN N° de Rôle 2007/00349 Décision et Date LJ du 10/09/2007 Affaire SARL DIYAR KEBAB 22. Date de dépôt du Rapport 29/11/2007 Je soussigné, Maître Y Z, ai l'honneur de solliciter de Monsieur le Président du Tribunal ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes : I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 Inventaire (art 9-2 et 22) (Temps passé, […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce,Vu les disposition de l'article R 663-2 du Code du Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 18 février 2010, n° 2007P00260
[…] I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce, Vu les disposition de l'article R 663-2 du Code du Commerce.
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