Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public
Article R663-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 121
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
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[…] EMOLUMENTS (Hors taxes) Décret n° 85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n) 2006-105 du 02/02/2006 Inventaire (Art 9-2 et 22) – - __ – Nombre – Prix unitaire Total Droits fixes par vacation d' 1 heure – . 4,5 46,00 € 207,00 € Temps passé, analyse bilan et immobilisations, recherches clauses de réserve de propriété, locations, leasings et déplacements et biens susceptible d'être revendiqués, déplacemçnt pour inverÿaire physiqge des biens – Droits proportionnels – l – 26,00 € Levée d'état service immatriculationÿdes véhicules Total EMOLUMENTS – 233,00 € Il. […] Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,
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[…] DEMANDE D'EVALUATION DE REMUNERATION Article R 622-4 du Code du Commerce Cachet de l'Etude de CP) TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN N° de Rôle 2007/00349 Décision et Date LJ du 10/09/2007 Affaire SARL DIYAR KEBAB 22. Date de dépôt du Rapport 29/11/2007 Je soussigné, Maître Y Z, ai l'honneur de solliciter de Monsieur le Président du Tribunal ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes : I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 Inventaire (art 9-2 et 22) (Temps passé, […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce,Vu les disposition de l'article R 663-2 du Code du Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 18 février 2010, n° 2007P00260
[…] I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce, Vu les disposition de l'article R 663-2 du Code du Commerce.
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