Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
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[…] De bien vouloir, sur l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, arrêter le montant des émoluments auxquels il peut prétendre, conformément aux dispositions des Articles R 663.4 et suivants du Code de Commerce à la somme de 2 942,18 euros HT […] Assiettes des Emoluments droits Art. R663-4 – Diagnostic de la procédure Nb de T.B. Valeur Droit Nbre de Salariés 4 10,00 C.À. 418524,00 € 10, […] 00 100,00 1000,00 1000,00 | Art. R.663-S Mission AJ – Assistance du C.A.:17946,09€ du 15/09/2010 au 03/11/2010 C.À. % Droit débiteur (2005-845) 0,00 0,00 % 0, […]
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[…] De bien vouloir, sur l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, arrêter le montant des émoluments auxquels il peut prétendre, conformément aux dispositions des Articles R 663.4 et suivants du Code de Commerce à la somme de 5 975,09 euros HT. […] Nanterre, le fil«! 04 P. JÆJZJ;…« 4 !"" >
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 17 mai 2017, n° 2017L00592
[…] Vu les articles L.663-3, R.663-4], R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 04/05/2016 04/05/2016 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
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Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. […] La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. […] La rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est déterminée conformément aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce. […] Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, […]
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