Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, ANNEXE AU JUGEMENT Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-4i du Code de Commerce, […] BIEN VOULOIR : -__ CONSTATER l'impécuniosité totale de cette procédure de Liquidation, — DHRE qu'il sera alloué au Liquidateur à titre d'indemnité la somme de 1 500.00 Euros, – DIRE que le versement de cette indemnité bénéficiera de l'exécution provisoire.
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[…] %: . de la Roche sur Yon / M° A. Printems Greffier Ass, JUGEMENT Vu les articles L.663-3, R.663-4 1, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 03/09/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 25 janvier 2011, n° 2008C50479
[…] Total du bilan : 1 080 073,00 € nombre da salariés é la date de l'ouvarture de la procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relativas au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commarce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 537634,00 Période du 25/11/2008 au 17/05/2010 période assistarice de 0 é 150.000 euros: 2% 3000,00 de 150.001 & 537.634 euros: 1% 3676,33 6676, […]
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Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. […] La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. […] La rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est déterminée conformément aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce. […] Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, […]
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