Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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Décisions • 186
[…] Critères de calcul ; Chiffre d'affaires à la clôture du dernier axercice : 64 838,00 € Total du bilan : 20 438,00 € Nombre de salariés à la date de l'ouvariure de la procédun 0 ARTICLE R,663-4 Diligences relatives su diagnostic | du Code de commerce l Nombre da taux de base 10 * 100 mumu – 4 000,00 € ' ARTICLE R.663-5 Doit propoitionne! sur exploitation du Code de commerce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 69 072,00 Périoda du 24/11/2008 au 11/01/2010 (attestation jointe) Période assistance – de 0 à – 150.000 euros -: 2% 1.381,44 de 150.001 à 750.000 auros -: 1% de 760,001 – < : 0, […]
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[…] Total du bilan : 1 080 073,00 € nombre da salariés é la date de l'ouvarture de la procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relativas au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commarce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 537634,00 Période du 25/11/2008 au 17/05/2010 période assistarice de 0 é 150.000 euros: 2% 3000,00 de 150.001 & 537.634 euros: 1% 3676,33 6676, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 10 février 2010, n° 2008C50487
[…] nombre de taux de base 20 * 100 masmemumnn 2.000,00 € ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation : du code de commerce chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 387.097,00 € (du 12/06/2008 au 11/01/2010) de – € 8 150.000,00 € 2,0% 3000, […] Chiffres d'affaires HT PERIODE DU 09/12/2008 AU 31/05/2009 = 369 471 € PERIODE DU 01/6/2009 AU 31/08/2009 = 17 626 €
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