Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] Total du bilan : 1 080 073,00 € nombre da salariés é la date de l'ouvarture de la procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relativas au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commarce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 537634,00 Période du 25/11/2008 au 17/05/2010 période assistarice de 0 é 150.000 euros: 2% 3000,00 de 150.001 & 537.634 euros: 1% 3676,33 6676, […]
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[…] […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY MONSIEUR X Y […] d 2 2 NOV. […] ET FRAIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE n°4006 : Le Greffier N°3979 Modo , Critères de calcul Chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice : 636 836 € Total du bilan : 577 314 € Nombre de salariés é la date de l'ouverture de la procédure : 5 Article R.663-4 Diligences relatives au diagnostic du Code de commerce Nombre de taux de base 10 * 100 1 000,00 € Article R.663-5 Droit proportionnel sur exploitation du Code de commerce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 896 828, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 6 juillet 2010, n° 2009C01915
[…] […] JUDICIAIRE SARL ROVO CRAFT TRAVAUX DE BATIMENT 151, AVENUE DE […] ET FRAIS DE L' ADMINISTRATEUR J N° Critèr Içul: Chiffre à la clôture du dernier exercice : – Total du bilsn : – nombre de sslsriés à ls dste de l'ouverture de ls procédure : 0 ARTICLE R 663-4 Diligences relétives eu disgnostic du code de commerce nombre de taux de base 10 * 100 ARTICLE R 663-5 Assistance dans la gestion de l'entreprise du code de commerce Chiffre d'affaires réalisé pendent la période d'observation : 12.158,24 € Période du 8 FEVRIER 2010 au 14 JUIN 2010 de 0 à 12.158,24 2,00% 243, […]
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