Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
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Décisions • 13
[…] SAS LES VERGERS DE LA CHAINE DES ALPES Z. DES… PŒS […] W… lbdünduduflummlloflml Total du biien : 1.541.064€ ARTICLE R 663-7 du code de Commerces ma…«ùumaoermdolowfldtn. 34 Administration de l'entreprise Chiffre d'affaires réali dant le périod : 114.316 € Période du 14 JUIN 2010 au 6 JUILLET 2010 de 0 é 114 316 € 3% 3429,48 meunier… – 3 429,45 € ARTICLE R 663.11 du code de Commerce
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[…] — au titre des ses honoraires pour sa mission d' administration de la SCI KDW avant sa liquidation une somme équivalente au droit proportionnel prévu aux l'articles R 663-5 et R663-7 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Chambre ., 25 octobre 2010, n° 2008C00359
[…] Le Greffier, N° ARTICLE R 663-7 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce chiffre d'affaires réalisé au cours de le procédure : 10202,51 Période du 24 NOVEMBRE 2006 eu 22 DECEMBRE 2008 de 0 à 10 202,51 euros : 3% 306,08 de 150.001 à 750 000 euros : 1, […]
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