Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Par requête déposée le 29 octobre 2008, Maître X… a saisi le président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, sur le fondement des dispositions de l'article R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ;
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[…] Seul un acompte sur Droit Fixe de 484.28 € a été perçu conformément aux dispositions de l'Article R663-8 du Code de Commerce, […] Pôtuwe / (R […] Attendu que le Liquidateur indique que toutes les réalisations sont terminées et que le compte rendu de fin de mission a été déposé en date du 11 Octobre 2011, ledit compte rendu ayant été approuvé par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 08 Décembre 2011.
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3. Tribunal de commerce de Briey, 19 décembre 2011, n° 2011F01444
[…] 01/08/2002 – AC/DF Z Y 20/10/2011 – AC/DF.HT Z X Y […] Seul un acompte sur Droit fixe HT de 2 047.57 € a été perçu conformément aux dispositions de l'Article R663-8 du Code de Commerce, […] Vu les Articles R.626-39 et suivants du Code de Commerbe.
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