Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 663-13.
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[…] de base fixé à 100) : […] taux de base Honoraires Salarié R663-4 proposé […] ARTICLE R.663-15 du code de commerce : Assistance du débiteur dans la préparation d'une modification substanclelle du plan ou demande en résolution du plan : Rémunération ne pouvant être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème de l'article R 663-9
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[…] Chiffre d'affaires à la clôture du dernier axercice : 64 838,00 € Total du bilan : 20 438,00 € Nombre de salariés à la date de l'ouvariure de la procédun 0 ARTICLE R,663-4 Diligences relatives su diagnostic | du Code de commerce l Nombre da taux de base 10 * 100 mumu – 4 000,00 € ' ARTICLE R.663-5 Doit propoitionne! sur exploitation du Code de commerce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 69 072, […] 00 – 1 381,44 € ARTICLE R,663-9 Bilan économique et social et assistance à l'élaboration du plan : du Code de commerce Nombre de teux de base 15 * 100 – 1 500,00 € ARTICLE R.663-9 Arrêté d'un plan de continuation : 11/01/2010 du Code de commerce Mejorallon de 50 % 1500, […]
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 25 juin 2015, n° 2015002269
[…] Vu les dispositions des articles N° R663-18 et suivants du code de commerce, Donnons un avis favorable sur la requête d'émaluments tarifés présentée par Monsieur X Z, associé de la SELARL de BOIS Z […] + dispenser Monsieur le Greffier associé de sa notification par lettre recommandée, e considérer que le délai d'un mois prévu à l'article R.663-9 du code de commerce,
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