Article R663-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.


Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
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Commentaires


1Quelle rémunération pour l’administrateur suite à la mise en œuvre d’un plan de cession ?
www.bruzzodubucq.com · 5 février 2017

En somme, la Haute juridiction nous dit qu'il faut s'en tenir au « montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan » (art., R 663-11 du Code de commerce). La solution mérite d'être saluée. Elle invite ainsi les concepteurs de l'opération à prévoir un prix de cession plus significatif.

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01457

[…] En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l'Administrateur vous rend compte, par la présente, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et vous présente son compte-rendu de fin de mission. […] disons que, conformément à Particle R.663-38 du code de commerce, cette ordonnance soit notifiée par lettre A.R. du Greffier à : […] art R663-12 C.com :_ DROIT en cas d'augmentation des fonds pronres

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01316

[…] l'autorisons à les prélever, dès l'expiration des délais de contestation de l'article R.663-38 du code de commerce ou après la décision du T.G.I. visée à l'article R.663- 39 du code de commerce, sur les comptes de la Société ou auprès du Mandataire Judiciaire, […] 00 – si Lotal bilan > à 3 650 000€ 100 10 000,00 = si total bilan > à 10 600 000€ 150 15 000.06 – rémunération acquise si plan où LI [Hotal art R663-9 1 500,00 {si plan sauv/redress: majoration + 50% NON ] [ Majoration 50% – Total art R663-9 : 1 500, […] 00 art R663-11 C.com: DROIT SUR CESSION RJ/LJ droit proportionnel s/montant total du prix de cession ensemble actifs compris dans plan HT montant tolal cession LT , […]

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01863

[…] l'autorisons à les prélever, dès l'expiration des délais de contestation de l'article R.663-38 du code de commerce ou après la décision du T.G.I. visée à l'article R.663- 39 du code de commerce, sur les comptes de la Société ou auprès du Mandataire Judiciaire, sur émission d'une facture comportant la T.V.A., […] art R663-11 C.com: DROIT SÛR CESSION RJ/LJ

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