Article R663-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.


Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Quelle rémunération pour l’administrateur suite à la mise en œuvre d’un plan de cession ?
www.bruzzodubucq.com · 5 février 2017

En somme, la Haute juridiction nous dit qu'il faut s'en tenir au « montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan » (art., R 663-11 du Code de commerce). La solution mérite d'être saluée. Elle invite ainsi les concepteurs de l'opération à prévoir un prix de cession plus significatif.

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Décisions105


1Tribunal de commerce de Niort, 3 mars 2010, n° 2008P00402

[…] Textes applicables : articles R.663-4 à R.663-11 du Code de Commerce (Art. 2 à 6 du décret) […]

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 août 2012, n° 2012003998

[…] Tribunal de Commerce de VALENCIENNES SCP ROUVROY & DECLRRCO |_ _" **"* . éop2 Etat des frais et indemnités de l'Admiuistrateur Judiciaire – Articles R 663 -3 et suivants du Code de Commerce Le 2 3 AOUTI2012 | AFFAIRE Y Z – ---… DATE DU JUGEMENT 12 mars 2012 MISSION A: ËÇE . – PUT 1 er du [Tribunal JUGE COMMISSAIRE Marcelin PANTEGNTIES DATE DE 12. [PRÉSIDENT Serge A N° DE GREFFE 2012-000864 Taux de base 100€ DIAGNOSTIC Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 529 684€ ARTICLE R 663 -4 (non applicable en LJ) Nombre de salariés 10 Total du dernier bilan […]

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 septembre 2010, n° 2009-00670

[…] SELARL AJ..R.E. Maître Z Administrateur Maître X Mandataire Judiciaire […] A Monsieur le Président du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (articles R 663-4, R 663-5, R 663-9, R 663-10, R 663-11 du Code de Commerce) LA SOUSSIGNEE : La SELARL AJ.IR.E. prise en la personne de B Z, Administrateur Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale, demeurant […], désigné à ces fonctions par jugement de votre Tribunal.

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